J.O. 233 du 6 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 septembre 2005 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 fixant la liste des titres ou diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières, régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988

NOR : MENS0501953A


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres ou diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières, régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,

Arrêtent :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 susvisé est ainsi complété :

« Diplôme d'études supérieures spécialisées en gestion délivré par l'Institut supérieur de gestion des entreprises de Bujumbura (Burundi) :

- filière finances-comptabilité : dispense des épreuves du DPECF respectivement intitulées économie, méthodes quantitatives, comptabilité, et expression et communication ;

- filière gestion commerciale et industrielle : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) respectivement intitulées économie, méthodes quantitatives, comptabilité et expression et communication.

Licence en gestion délivrée par l'université Marien Ngouabi (Congo), option gestion financière et comptable : dispense des épreuves du DPECF respectivement intitulées économie, méthodes quantitatives, comptabilité et expression et communication.

Licence en sciences économiques délivrée par l'université Cadi Ayyad de Marrakech (Maroc), option économie d'entreprise : dispense des épreuves du DPECF respectivement intitulées introduction au droit de l'entreprise, économie, comptabilité, ainsi que de l'épreuve du DECF intitulée organisation et gestion de l'entreprise et de l'épreuve du DESCF intitulée soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation.

Licence appliquée en management des systèmes d'information et de décision délivrée par l'université Cadi Ayyad de Marrakech (Maroc) : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF ainsi que des épreuves du diplôme DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, mathématiques appliquées et informatique et de l'épreuve du DESCF intitulée soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation.

Diplôme d'études universitaires de premier cycle en économie et en gestion délivré par l'université libre de Tunis (Tunisie) : dispense des épreuves du DPECF respectivement intitulées économie, méthodes quantitatives, comptabilité et expression et communication.

Diplôme des études universitaires de premier cycle en sciences comptables délivré par l'université libre de Tunis (Tunisie) : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF.

Maîtrise en sciences comptables délivrée par l'université libre de Tunis (Tunisie) : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF ainsi que des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, gestion financière, mathématiques appliquées et informatique et de l'épreuve du DESCF intitulée soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation.

Maîtrise en sciences et techniques comptables et financières délivrée par l'université libre de Tunis (Tunisie) : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF ainsi que des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, gestion financière, mathématiques appliquées et informatique et de l'épreuve du DESCF intitulée soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation.

Maîtrise en finances délivrée par l'université libre de Tunis (Tunisie) : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF ainsi que des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, gestion financière, mathématiques appliquées et informatique et de l'épreuve du DESCF intitulée soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation.

Diplôme de sortie délivré par l'Ecole supérieure de gestion de Casablanca (Maroc), option gestion finances : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF.

Diplôme en ingénierie financière délivré par l'Ecole polyfinances de Casablanca (Maroc) : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF, ainsi que des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, gestion financière, mathématiques appliquées et informatique.

Diplôme en ingénierie financière délivré par l'Ecole polyfinances de Casablanca (Maroc), option finance d'entreprise : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF, ainsi que des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, gestion financière, mathématiques appliquées et informatique et de l'épreuve du DESCF intitulée soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation.

Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières délivrée par l'université catholique centrale de Yaoundé (Cameroun) : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF, des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, gestion financière, mathématiques appliquées et informatique, comptabilité approfondie et révision, contrôle de gestion, ainsi que de l'épreuve du DESCF intitulée soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation. »

Article 2


Les dispositions prennent effet à compter de la session 2005 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).

Article 3


Le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 2005.


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'enseignement supérieur :

Le chef de service,

E. Bernet

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des impôts :

L'administratrice civile,

M. Gauthier